Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 septembre 2012 – DEI/Commission

(affaire T‑421/09)

« Concurrence – Abus de position dominante – Marchés grecs de la fourniture de lignite et de gros de l’électricité – Décision instituant des mesures spécifiques pour remédier aux effets anticoncurrentiels d’une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE, constatée dans une décision antérieure – Article 86, paragraphe 3, CE – Annulation de la décision antérieure »

Recours en annulation – Acte attaqué – Décision arrêtant des mesures pour remédier à une infraction anticoncurrentielle constatée dans une décision antérieure annulée – Absence de fondement juridique – Annulation (Art. 86, § 3, CE ; Art. 263 TFUE) (cf. points 38-40)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 6244 final de la Commission, du 4 août 2009, instituant des mesures spécifiques pour remédier aux effets anticoncurrentiels de l’infraction recensés dans la décision de la Commission du 5 mars 2008 concernant l’octroi ou le maintien par la République hellénique de droits en faveur de la DEI pour l’extraction de lignite.

Dispositif

1) La décision C (2009) 6244 final de la Commission, du 4 août 2009, instituant des mesures spécifiques pour remédier aux effets anticoncurrentiels de l’infraction recensés dans la décision de la Commission du 5 mars 2008 concernant l’octroi ou le maintien par la République hellénique de droits en faveur de la Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) pour l’extraction de lignite, est annulée.

2) La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la DEI.

3) La République hellénique supportera ses propres dépens.