Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 28 avril 2003 par Nadine Schmit contre Commission des Communautés européennes.

    (Affaire T-144/03)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 28 avril 2003 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Nadine Schmit, domiciliée à Ispra (Italie), représentée par Me Pierre-Paul Van Gehuchten et Pierre Jadoul, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

listnum "WP List 1" \l 1annuler le rejet explicite donné par la Commission en date du 11 juillet 2002

    BSS01 MS CDL/GS/MSG D (02) N(6779 à la demande de la requérante au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut n( D/256/02;

    

listnum "WP List 1" \l 1annuler, pour autant que besoin, le refus d'enregistrement du nouveau recours précontentieux de la requérante;

listnum "WP List 1" \l 1condamner la Commission aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments :

La requérante est fonctionnaire auprès de la défenderesse. Son recours a pour objet le rejet d'une demande concernant le versement de certains documents à son dossier personnel et d'une demande de communication de prétendus écrits diffamatoires la concernant. A l'appui de son recours, elle invoque une prétendue violation de la protection de l'égalité de la dignité de la femme et de l'homme au travail, réaffirmée par l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, résultant du fait que la défenderesse n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour assurer la protection de la requérante contre les prétendues attaques émanant d'autres fonctionnaires de la défenderesse, lesquelles constitueraient, selon la requérante, un harcèlement moral à son encontre. Elle invoque également la prétendue violation des articles 25, 26 et 45 du Statut, de l'obligation de motivation et des droits de la défense.

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