Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 3 mars 2003 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par la société Mast-Jägermeister AG

    (Affaire T-82/03)

    Langue de procédure :

à déterminer au titre de l'article 131, paragraphe 2, du règlement de procédure - langue dans laquelle la requête a été rédigée : l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 3 mars 2003 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par la société Mast-Jägermeister AG, représentée par Me Chr. Drzymalla, avocat.

La société Licorera Zacapaneca S.A., Zacapa (Guatemala) était également partie à la procédure devant la chambre de recours.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

-annuler la décision que la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) a rendue le 19 décembre 2002 dans le recours n( R 382/2002-1)

-condamner la partie défenderesse aux dépens.

Motifs et principaux arguments

Demanderesse

de la marque communautaire         :    Licorera Zacapaneca S.A.

Objet de la demande

de marque communautaire        :La marque figurative "VENADO" pour des produits des classes 32 et 33 (notamment eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques, rhum, liqueurs à base de rhum et eaux-de-vie) - demande n( 986000

    - 2 -

Titulaire du droit sur la marque

ou sur le signe invoqué dans la

procédure d'opposition            :La partie requérante

Marque ou signe invoqué

à l'appui de l'opposition            :La marque figurative représentant une tête de cerf surmontée d'une croix pour des produits des classes 18, 25, 32 et 33 (notamment parapluies, vêtements, boissons non alcooliques comprises en classe 32. vins et spiritueux) - demande n( 337337

Décision de la division d'opposition    :Rejet de la demande

Décision de la chambre de recours    :Rejet de l'opposition de la partie requérante

Moyens                    :- Méconnaissance de l'article 73 du règlement (CE) n( 40/94;

- Application erronée de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n( 40/94;

- Appréciation inexacte de la similitude des marques.

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