Affaire T-337/03


Luis Bertelli Gálvez
contre
Commission des Communautés européennes

«Recours en carence – Procédure prévue à l'article 7 UE – Plainte concernant de prétendues violations des principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, UE par les autorités judiciaires espagnoles – Incompétence manifeste»

Sommaire de l'ordonnance

1.

Recours en carence – Personnes physiques ou morales – Omissions susceptibles de recours – Omission de la Commission de vérifier une prétendue violation par un État membre des principes énoncés à l’article 6, paragraphe 1, UE et de proposer au Conseil d’entamer la procédure prévue à l’article 7 UE – Incompétence manifeste du juge communautaire

(Art. 232 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 111)