Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny - Pologne) – Gmina Wrocław / Minister Finansów

(Affaire C-276/14)¹

(Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 9, paragraphe 1 – Article 13, paragraphe 1 – Assujettis – Interprétation des termes ‘d’une façon indépendante’ – Organisme communal – Activités économiques accomplies par une entité organisationnelle com

12/CE du Conseil, du 28 novembre

2006, relative au syst

ème commun de la taxe sur la valeur ajoutée doit être interprété en ce sens q

ilité de qualifier une telle entité d’‘

assujetti’ au sens des dispositio

ns de la directive 2006/112 – Articles 4

, paragraph

e 2, et 5, paragraphe 3, TUE)Langue de procédure: le polonaisJuridiction de renvoiNaczelny Sąd AdministracyjnyParties dans la procédure au principalPartie requérante: Gmina WrocławPartie défenderesse: Minister Finansów DispositifL’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée doit être interprété en ce sens que des organismes de droit public, tels que des entités budgétaires communales en cause au principal, ne peuvent pas être qualifiés d’assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée dans la mesure où ils ne remplissent pas le critère d’indépendance prévu à cette disposition.

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¹ JO C 303 du 08.09.2014