Recours introduit le 12 avril 2006 - Luigi Marcuccio/Commission

(Affaire F-41/06)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) [représentant: Me L. Garofalo]

Partie défenderesse: Commission

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la Commission du 30 mai 2005 mettant le requérant à la retraite et l'admettant à bénéficier d'une pension d'invalidité fixée conformément aux dispositions de l'article 78, paragraphe 3, du statut;

annuler la décision de la Commission du 16 décembre 2005, notifiée au requérant le 20 janvier 2006 et portant rejet de la réclamation du requérant à l'encontre de la décision du 30 mai 2005;

annuler toute une série d'actes connexes aux décisions précitées;

condamner la Commission à indemniser le requérant pour le préjudice matériel, moral et substantiel qu'il a subi, majoré des intérêts légaux ;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant conteste la décision de le mettre à la retraite pour invalidité permanente ainsi que toute une série d'actes connexes à la décision précitée ;

Il fait valoir que les décisions litigieuses sont illégales :

-    pour défaut absolu de motivation, tautologie, caractère contradictoire et incohérences ;

-    violation des droits à la défense et de l'article 9 de l'annexe II du statut ;

-    vices de procédure, violation du droit applicable et violation des formes substantielles ;

-    violation du devoir de sollicitude et de bonne administration ;

-    détournement de pouvoir et violation du principe "neminem laedere".

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