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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Oristano (Italie) le 9 novembre 2022 – S.G./Unione di Comuni Alta Marmilla

(Affaire C-689/22)

Langue de procédure : l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Oristano

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : S.G.

Partie défenderesse : Unione di Comuni Alta Marmilla

Question préjudicielle

L’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88/CE 1 , y compris considérés isolément, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des dispositions ou pratiques nationales, justifiées par le respect de contraintes en matière de finances publiques, en vertu desquelles le personnel des administrations, y compris le personnel de direction, ne peut en aucun cas se voir allouer, au moment de la cessation de la relation de travail, des prestations pécuniaires ayant pour fonction de compenser les congés acquis mais non pris ?

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1     Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail [JO L 299 du 18 novembre 2003, p.9].