DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (sixième chambre)
6 juin 2019 (*)
« Clause compromissoire – Accord de prêt “Electricity Distribution Project” no 20948 – Inexécution de l’accord – Remboursement des sommes avancées – Intérêts de retard – Procédure par défaut »
Dans l’affaire T‑540/17,
Banque européenne d’investissement (BEI), représentée initialement par MM. P. Chamberlain, T. Gilliams, F. Oxangoiti Briones et Mme J. Shirran, puis par MM. Oxangoiti Briones, J. Klein et Mme Shirran, en qualité d’agents, assistés de Me D. Arts, avocat, et M. T. Cusworth, solicitor,
partie requérante,
contre
République arabe syrienne,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation de la République arabe syrienne à rembourser des sommes dues dans le cadre de l’accord de prêt « Electricity Distribution Project » no 20948, majorées d’intérêts de retard,
LE TRIBUNAL (sixième chambre),
composé de MM. G. Berardis, président, D. Spielmann et Z. Csehi (rapporteur), juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
Dispositions contractuelles pertinentes
1 Faisant suite à l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne du 18 janvier 1977 (JO 1978, L 269, p. 2) et à ses protocoles, le 5 février 2001, la Banque européenne d’investissement (BEI) a conclu avec la République arabe syrienne l’accord de prêt « Electricity Distribution Project » no 20948, modifié par lettres des 3 octobre 2003, 28 février 2006, 9 mai et 8 octobre 2007 (ci-après l’« accord de prêt »), portant sur le renforcement du système de distribution électrique en Syrie. L’accord de prêt, en vertu de son article 10, paragraphe 1, est régi par le droit anglais. En outre, en vertu de l’article 10, paragraphe 3, de l’accord de prêt, la République arabe syrienne a désigné l’ambassadeur de la République arabe syrienne auprès de l’Union européenne à Bruxelles (Belgique) pour qu’il la représente dans le but d’accepter toute signification en son nom de toute citation, notification, ordonnance, décision judiciaire ou autre procédure juridique.
2 En vertu de l’article 1er, paragraphes 1, 2 et 4, de l’accord de prêt, la BEI a accordé à la République arabe syrienne un prêt de 115 000 000 euros à décaisser en plusieurs tranches sur demande. En vertu de l’article 4, paragraphe 1, de cet accord, la République arabe syrienne devait rembourser le prêt en échéances semi-annuelles.
3 Conformément à l’article 3, paragraphe 1, de l’accord de prêt, tel qu’amendé par lettre du 3 octobre 2013, des intérêts sur le solde de l’avance sont dus :
– sur l’encours de chaque tranche assortie d’un taux d’intérêt fixe, à un taux à déterminer à la date de l’avis de décaissement, sur la base du taux d’intérêt standard applicable aux prêts comparables octroyés par la BEI, libellés en euro et assortis des mêmes conditions ;
– sur l’encours de chaque tranche assortie d’un taux d’intérêt variable, à un taux variable qui sera déterminé par la BEI.
4 Selon l’article 3, paragraphe 2, de l’accord de prêt, des intérêts sont dus sur tous les montants échus au taux interbancaire pertinent majoré de 2 %, ou au taux payable en vertu de l’article 3, paragraphe 1, dudit accord, majoré de 0,25 %, le taux le plus élevé étant retenu pour toute période pertinente.
5 En vertu de l’article 8, paragraphes 1 et 2, de l’accord de prêt, la République arabe syrienne est tenue de payer toutes les taxes et tous les honoraires, droits ou frais professionnels liés à l’exécution ou à la mise en œuvre dudit accord.
Manquement de la République arabe syrienne
6 Depuis le mois de décembre 2011 et jusqu’en 2017, douze tranches visées par l’accord de prêt sont venues à échéance, ainsi qu’il ressort du tableau ci-après :
Tranches | Échéances |
4 630 475,93 EUR | 15 décembre 2011 |
4 467 449,00 EUR | 15 juin 2012 |
4 228 080,11 EUR | 17 décembre 2012 |
4 147 899,37 EUR | 17 juin 2013 |
4 141 377,52 EUR | 16 décembre 2013 |
4 145 512,17 EUR | 16 juin 2014 |
4 097 177,38 EUR | 15 décembre 2014 |
4 056 128,03 EUR | 15 juin 2015 |
4 027 367,05 EUR | 15 décembre 2015 |
3 986 943,97 EUR | 15 juin 2016 |
3 960 612,30 EUR | 15 décembre 2016 |
3 948 618,97 EUR | 15 juin 2017 |
7 Par rappels de paiement des 2 janvier, 26 juin et 17 décembre 2012, 17 juin et 27 décembre 2013, 26 juin et 29 décembre 2014, 25 juin et 28 décembre 2015, 27 octobre 2016 et 3 mai 2017, relatifs respectivement aux échéances visées au point 5 ci-dessus, la BEI a adressé des notifications à la République arabe syrienne pour réclamer le paiement des montants dus.
8 Conformément aux accords de cautionnement conclus entre la BEI et la Communauté économique européenne le 10 novembre 1978 et le 25 avril 1995, en vertu desquels l’Union européenne assume la garantie des prêts accordés par la BEI dans le cadre des engagements financiers de l’Union envers certains pays tiers, y compris la République arabe syrienne, la BEI, par lettres envoyées à la Commission européenne entre le 10 mai 2012 et le 20 juin 2017, a demandé l’activation dudit cautionnement.
9 La Commission, par lettres des 20 juin 2012, 4 février, 19 juillet et 12 décembre 2013, 26 juin 2014, 27 janvier et 22 juin 2015, 18 janvier, 30 juin, 9 novembre et 20 décembre 2016 et 27 juin 2017, a autorisé la BEI à prélever les montants des tranches faisant l’objet des échéances indiquées au point 5 ci-dessus, majorés des intérêts.
Procédure et conclusions des parties
10 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 11 août 2017, la BEI a introduit le présent recours.
11 La requête a été signifiée à la République arabe syrienne, en la personne de l’ambassadeur de la République arabe syrienne auprès de l’Union européenne à Bruxelles, le 6 avril 2018, par envoi postal recommandé avec accusé de réception.
12 La République arabe syrienne n’ayant pas produit de mémoire en défense dans le délai imparti, par acte déposé au greffe du Tribunal le 4 juillet 2018, la BEI a demandé au Tribunal de lui adjuger ses conclusions, conformément à l’article 123, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.
13 Dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 89 du règlement de procédure, le Tribunal a posé à la BEI des questions pour réponse écrite, auxquelles cette dernière a répondu le 5 décembre 2018.
14 La BEI conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :
– déclarer le recours comme étant recevable ;
– constater que la République arabe syrienne a manqué à son obligation contractuelle en vertu de l’accord de prêt en ce qui concerne le paiement des montants et des intérêts de retard à réaliser sur chaque échéance due et impayée et, par conséquent, condamner la République arabe syrienne à payer à l’Union, ou, à titre subsidiaire, à la BEI, premièrement, la somme de 52 657 141,77 euros, due à l’Union au 9 août 2017 à titre de montant principal, d’intérêts et d’intérêts de retard accumulés depuis la date d’échéance jusqu’au 9 août 2017, et, deuxièmement, les intérêts de retard jusqu’à la réalisation du paiement ;
– constater que la République arabe syrienne a manqué à son obligation contractuelle en vertu de l’accord de prêt en ce qui concerne le paiement des frais et, par conséquent, condamner la République arabe syrienne à payer à l’Union ou, à titre subsidiaire, à la BEI les taxes et les droits, honoraires et frais professionnels accumulés depuis la date d’échéance jusqu’à la réalisation du paiement ;
– constater que la République arabe syrienne sera déclarée en défaut pour toutes les tranches qui arriveront à échéance et resteront impayées après la date de la requête ainsi que les intérêts de retard dus à compter de l’échéance de chaque tranche jusqu’à la date du paiement effectif et, par conséquent, condamner la République arabe syrienne à payer les sommes dues à l’Union ou à la BEI pour lesdites tranches, à titre de montant principal, d’intérêts et d’intérêts de retard depuis la date d’échéance de chaque tranche jusqu’au paiement ;
– condamner la République arabe syrienne aux dépens.
En droit
15 Conformément à l’article 123, paragraphe 3, du règlement de procédure, le Tribunal adjuge à la partie requérante ses conclusions, à moins qu’il ne soit manifestement incompétent pour connaître du recours ou que ce recours ne soit manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Sur la compétence du Tribunal
16 Conformément à l’article 272 TFUE, la Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer en vertu d’une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par l’Union ou pour son compte. Conformément à l’article 256, paragraphe 1, TFUE, le Tribunal est compétent pour connaître en première instance des recours visés à l’article 272 TFUE.
17 En l’espèce, il convient de relever que l’article 10, paragraphe 2, de l’accord de prêt contient une clause compromissoire en vertu de laquelle tous les litiges concernant cet accord seront soumis à la Cour de justice de l’Union européenne.
18 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours.
Sur la recevabilité du recours
Sur le deuxième chef de conclusions
19 Par le deuxième chef de conclusions, la BEI vise, d’une part, à faire déclarer que la République arabe syrienne a manqué à ses obligations contractuelles concernant les tranches du prêt impayées et les intérêts de retard et, d’autre part, à obtenir la condamnation de la République arabe syrienne à payer à l’Union ou, à titre subsidiaire, à elle-même les sommes des tranches impayées, les intérêts et les intérêts de retard depuis la date d’échéance jusqu’au 9 août 2017 ainsi que les intérêts de retard supplémentaires jusqu’à la réalisation du paiement.
20 À cet égard, tout d’abord, il convient de relever que, ainsi que la BEI l’a affirmé, l’Union lui a remboursé tous les montants des tranches qui n’ont pas été payées par la République arabe syrienne, y compris les intérêts de retard jusqu’au 9 août 2017.
21 Or, conformément à l’article 6, paragraphe 1, de l’accord de cautionnement du 10 novembre 1978, l’Union est subrogée dans les droits que la BEI détient sur l’emprunteur.
22 Il convient de constater que les effets de cette subrogation à l’égard de la République arabe syrienne ne sont pas réglés par l’accord de prêt et que l’accord de cautionnement du 10 novembre 1978 ne contient aucune disposition concernant le choix de la loi applicable. Toutefois, l’accord de cautionnement ayant été conclu par l’Union et la BEI, les effets de la subrogation à l’égard des tiers sont réglés par les principes généraux de droit, tels qu’évoqués par la BEI, en vertu desquels la subrogation est opposable aux tiers dès lors que celui qui exécute l’obligation de remboursement d’un prêt échu, ayant un intérêt légitime dans l’exécution, est subrogé dans les droits du créancier.
23 En tout état de cause, ainsi que le souligne la BEI, les mêmes effets résultent de l’application des dispositions concernant la subrogation inscrites dans les codes civils du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg, pays dans lesquels les accords de cautionnement ont été signés, respectivement, par la Commission, au nom de l’Union, et par la BEI. En conséquence de ladite subrogation, le droit de la BEI au remboursement des sommes dues dans le cadre de l’accord de prêt est transféré à l’Union, laquelle est donc en mesure d’adresser sa demande contractuelle à l’égard de la République arabe syrienne.
24 Ensuite, il convient de relever que, en vertu de l’article 6, paragraphe 3, de l’accord de cautionnement du 10 novembre 1978, après avoir subrogé l’Union dans ses droits et actions, la BEI, sur demande de celle-ci, convient des modalités de l’administration et du service du prêt.
25 À cet égard, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de l’accord de recouvrement entre la BEI et l’Union, du 25 juillet 2014, chaque fois que l’Union a réalisé un paiement en vertu du cautionnement et est subrogée dans les droits et les recours de la BEI dans le cadre et en vertu d’un accord de crédit, tel que l’accord de prêt, la BEI lance sans délai des procédures de recouvrement pour le compte et au nom de l’Union.
26 Enfin, il convient de rappeler que la BEI est un organisme de l’Union, institué et revêtu de la personnalité juridique par le traité FUE (voir, en ce sens, arrêt du 20 septembre 2011, Evropaïki Dynamiki/BEI, T‑461/08, EU:T:2011:494, point 46 et jurisprudence citée), et que, conformément à l’article 309 TFUE, la BEI a pour mission de contribuer, en faisant appel aux marchés des capitaux et à ses ressources propres, au développement équilibré et sans heurt du marché intérieur dans l’intérêt de l’Union et, conformément à l’article 209, paragraphe 3, TFUE, elle contribue à la mise en œuvre des mesures nécessaires à l’application de la politique de coopération au développement de l’Union, qui peuvent porter sur des programmes multinationaux de coopération avec des pays en développement. En outre, il convient de constater que, en l’occurrence, elle a agi dans le cadre de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne du 18 janvier 1977 (voir point 1 ci-dessus).
27 Dans ces circonstances, il convient de relever que le deuxième chef de conclusions est recevable dans la mesure où il a été présenté par la BEI au nom de l’Union.
28 En revanche, le deuxième chef de conclusions est manifestement irrecevable pour autant que le recours a été introduit par la BEI en son nom propre.
29 En effet, il convient de rappeler que, afin de garantir la bonne administration de la justice, toute personne introduisant une action en justice doit avoir un intérêt à agir né et actuel. Cet intérêt doit, au vu de l’objet du recours, exister au stade de l’introduction de celui-ci, sous peine d’irrecevabilité (voir arrêt du 26 février 2015, Planet/Commission, C‑564/13 P, EU:C:2015:124, point 31 et jurisprudence citée).
30 En l’espèce, l’Union ayant entièrement remboursé à la BEI les tranches qui n’ont pas été payées par la République arabe syrienne et ayant été ainsi subrogée dans les droits de la BEI, force est de constater que cette dernière n’a pas démontré avoir un intérêt à agir en son nom propre pour le recouvrement des sommes réclamées.
Sur les troisième et quatrième chefs de conclusions
31 Par le troisième chef de conclusions, la BEI vise à obtenir la condamnation de la République arabe syrienne au paiement des taxes et des droits, honoraires et frais professionnels accumulés depuis la date d’échéance jusqu’à la réalisation du paiement.
32 À cet égard, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 76, sous d) et f), du règlement de procédure, il incombe à la partie requérante de fournir un exposé des moyens et de présenter, s’il y a lieu, les preuves et les offres de preuve dès le dépôt de la requête.
33 Or, la BEI ne fournit aucun élément pour permettre au Tribunal d’apprécier l’existence et l’étendue des charges en cause. Le troisième chef de conclusions est donc irrecevable.
34 Par le quatrième chef de conclusions, la BEI vise à faire constater que la République arabe syrienne sera déclarée en défaut pour toutes les tranches qui arriveront à échéance et resteront impayées après la date de la requête ainsi que les intérêts de retard correspondants et, par conséquent, à faire condamner la République arabe syrienne à payer les sommes dues à l’Union ou à la BEI pour ces tranches, à titre de montant principal, d’intérêts et d’intérêts de retard contractuels depuis la date d’échéance de chaque tranche jusqu’au paiement.
35 À cet égard, il convient de rappeler que, aux termes de l’article 76, sous d), du règlement de procédure, la partie requérante a l’obligation de définir l’objet du litige dans l’acte introductif d’instance. Dès lors, le juge de l’Union ne saurait procéder à un contrôle spéculatif des circonstances hypothétiques qui ne se sont pas encore vérifiées (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 26 février 2015, Sabbagh/Conseil, T‑652/11, non publié, EU:T:2015:112, point 27).
36 En l’espèce, force est de constater que le chef de conclusions en question, ne concernant que des circonstances hypothétiques, est manifestement irrecevable.
Sur le bien-fondé du recours
37 Il convient de constater que le recours, pour autant qu’il vise à obtenir la condamnation de la République arabe syrienne à payer à l’Union, représentée par la BEI, les sommes des tranches impayées, les intérêts contractuels et les intérêts de retard, n’est pas manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
38 En effet, d’une part, il ressort du dossier de l’affaire que, sur la base de l’accord de prêt, la BEI a accordé à la République arabe syrienne un prêt en plusieurs tranches et, d’autre part, il ne ressort pas de ce dossier que cette dernière ait effectué des paiements portant sur le principal, les intérêts contractuels et les intérêts de retard en ce qui concerne les douze tranches contestées, en dépit des mises en demeure qui lui ont été adressées par la BEI.
39 Partant, il y a lieu de faire droit aux conclusions de la BEI et de condamner la République arabe syrienne à payer à l’Union, représentée par la BEI, la somme de 52 657 141,77 euros due au 9 août 2017 à titre de montants principaux, d’intérêts contractuels et d’intérêts de retard.
40 En vertu de l’article 3, paragraphe 2, de l’accord de prêt, lesdites sommes portent intérêts de retard, du 9 août 2017 jusqu’à la date du paiement, au taux interbancaire pertinent majoré de 2 %, ou au taux payable en vertu de l’article 3, paragraphe 1, dudit accord, majoré de 0,25 %, le taux le plus élevé étant retenu pour toute période pertinente.
Sur les dépens
41 Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La République arabe syrienne ayant succombé pour l’essentiel, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la BEI.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (sixième chambre)
déclare et arrête :
1) La République arabe syrienne est condamnée à rembourser à l’Union européenne, représentée par la Banque européenne d’investissement (BEI), la somme de 52 657 141,77 euros.
2) Ladite somme porte intérêts de retard, sur les montants principaux et sur les intérêts contractuels, calculés selon la méthode prévue par l’article 3, paragraphe 2, de l’accord de prêt « Electricity Distribution Project » no 20948, conclu entre la BEI et la République arabe syrienne le 5 février 2001 et modifiépar lettres des 3 octobre 2003, 28 février 2006, 9 mai et 8 octobre 2007, du 9 août 2017 jusqu’à la date du paiement.
3) Le recours est rejeté pour le surplus.
4) La République arabe syrienne est condamnée aux dépens.
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 6 juin 2019.
Signatures