Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 24 juin 2002 par Michel Van Beek contre Commission des Communautés européennes.    

    (Affaire T-199/02)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 24 juin 2002 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Michel Van Beek, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Albert Coolen, Jean-Noël Louis et Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

listnum "WP List 1" \l 1annuler la décision de la Commission de ne pas promouvoir le requérant au grade A4 pour l'exercice de promotion 2001;

listnum "WP List 1" \l 1condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments :

Le requérant dans la présente affaire, fonctionnaire de grade A5, s'oppose au refus de l'AIPN de le promouvoir au grade A4, pour l'exercice de promotion 2001.

A l'appui de ses prétentions, il fait valoir les moyens suivants:

listnum "WP List 2" \l 1la violation de l'obligation de motivation;

listnum "WP List 2" \l 1la violation de l'article 45 du Statut, des principes d'égalité de traitement et de vocation à la carrière et du principe de bonne gestion et de bonne administration.

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