Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Sofia-oblast (Bulgarie) le 15 avril 2024 – LUKOIL Bulgaria EOOD/Komisia za zashtita na konkurentsiata

(Affaire C-260/24, LUKOIL Bulgaria)

Langue de procédure : le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Sofia-oblast

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : LUKOIL Bulgaria EOOD

Partie défenderesse : Komisia za zashtita na konkurentsiata

Questions préjudicielles

1.    L’article 102 TFUE, ainsi que les principes des droits de la défense, de la sécurité juridique et de la protection de la confiance légitime, y compris la présomption d’innocence, doivent-ils être interprétés en ce sens que, en cas d’infraction de ciseau tarifaire (compression de marge), les marchés en cause (les marchés sur lesquels l’infraction est commise) sont deux marchés situés verticalement, le marché en amont et le marché en aval, et que, par conséquent, c’est justement concernant ces deux marchés en cause que l’autorité de la concurrence est tenue, lors de la communication de l’accusation et de l’adoption de l’acte final, de formuler des allégations factuelles relatives au volume des marchés en cause, aux acteurs de ces marchés et aux parts de marché de ces acteurs, y compris les parts de marché de l’entreprise qui, selon elle, occupe une position dominante sur les marchés en cause ?

2.    L’article 102 TFUE, lu à la lumière des principes des droits de la défense, de la sécurité juridique et de la protection de la confiance légitime, y compris la présomption d’innocence, doit-il être interprété en ce sens que, dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 102 TFUE, il ne permet pas de faire relever d’un même marché de produits des biens qui ne sont substituables ni du point de vue de la demande ni du point de vue de l’offre, comme l’a fait la Komisia za zashtita na konkurentsiata (Commission de la concurrence bulgare) dans le cadre de la présente procédure, en faisant relever d’un même marché de produits les carburants pour moteurs que sont le gazole et l’essence SP 95 ?

3.    S’il est permis de faire relever d’un même marché de produits des carburants pour moteurs qui ne sont pas substituables du point de vue de la demande et du point de vue de l’offre, est-il permis de ne pas faire relever du marché de produits des carburants pour moteurs le troisième principal carburant du marché national, le propane-butane (GPL), qui a sur la marché national une part de marché égale à celle de l’essence ?

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