Recours introduit le 17 novembre 2006 - Whirlpool Europe Srl / Conseil de l'Union européenne

(affaire T-314/06)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Whirlpool Europe Srl (Comerio, Italie) (représentants: M. Bronckers et F. Louis, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

annuler le règlement définitif en tant que la définition du produit concerné/produit similaire n'inclut pas l'ensemble des grands combinés réfrigérateur-congélateur ayant au moins deux portes juxtaposées;

condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante laquelle est un producteur européen d'appareils électroménagers, entre autres de réfrigérateurs, demande l'annulation partielle du règlement (CE) du Conseil du 25 août 2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains réfrigérateurs "side-by-side" originaires de la République de Corée ¹.

Au soutien de son recours, la requérante fait valoir que les institutions communautaires ont violé l'article 253 CE en motivant pas ou insuffisamment l'exclusion des réfrigérateurs "side-by-side" à trois portes de la définition du produit, en particulier au vu des circonstances en cause.

La requérante soutient ensuite que les institutions communautaires n'ont pas respecté son droit d'être entendu concernant l'exclusion de dernière minute des réfrigérateurs "side-by-side" à trois portes de la définition du produit.

En outre, la requérante fait grief aux institutions communautaires d'avoir violé l'article 15, paragraphe 2, du règlement de base² en ne consultant pas, dans les délais, le comité consultatif sur l'exclusion des réfrigérateurs "side-by-side" à trois portes de la définition du produit concerné.

Enfin, la requérante soutient que les institutions communautaires ont violé le règlement de base en tant qu'elles ont déterminé la définition du produit sur la base des caractéristiques physiques sans tenir compte de la perception du public.

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¹ - JO L 236, p. 11.

² - Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, JO L 56, p. 1.