Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 19 novembre 2008 – Commission/Premium(affaire T-316/06)

« Clause compromissoire – Contrats conclus dans le cadre du programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la technologie de l’information – Remboursement d’une partie de l’avance versée par la Communauté – Intérêts moratoires »

1.                     Budget des Communautés européennes - Concours financier communautaire - Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d'octroi du concours (cf. point 38)

2.                     Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire (Art. 238 CE; décision du Conseil 91/394) (cf. points 48, 58, 65, 70-71, 78, 81)

Objet

Recours au titre de l’article 238 CE visant à obtenir la condamnation de la partie défenderesse à rembourser une partie des avances versées par la Communauté, ainsi que des intérêts moratoires, en raison du non-respect de certaines obligations contractuelles.

Dispositif

1) Premium SA est condamnée à payer à la Commission la somme de 57 605,74 euros au principal, majorée d’intérêts de retard :

– – au taux de 3,36 % l’an pour la période du 1er octobre au 31 décembre 1998 ;

– – au taux de 3,47 % l’an pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999 ;

– – au taux de 2,74 % l’an pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 ;

– – au taux de 4,26 % l’an pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 ;

– – au taux de 3,29 % l’an pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003 ;

– – au taux de 2,27 % l’an pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2004 ;

– – au taux de 2,05 % l’an pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2005 ;

– – au taux de 2,11 % l’an pour la période comprise entre le 1er janvier 2006 et la date du présent arrêt ;

– – au taux applicable en vertu de la loi française pour la période comprise entre la date du présent arrêt et celle du paiement complet de la somme principale.

2) Premium est condamnée à payer à la Commission la somme de 30 988,74 euros en principal, majorée d’intérêts de retard :

– – au taux de 3,95 % l’an pour la période du 1er octobre au 31 décembre 1998;

– – au taux de 2,85 % l’an pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999 ;

– – au taux de 3,6 % l’an pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 ;

– – au taux de 2,95 % l’an pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002 ;

– – au taux de 2,15 % l’an pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 ;

– – au taux de 2,4 % l’an pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2005 ;

– – au taux de 2,5 % l’an pour la période comprise entre le 1er janvier 2006 et la date du présent arrêt ;

– – au taux applicable en vertu de la loi danoise pour la période comprise entre la date du présent arrêt et celle du paiement complet de la somme principale.

3) Premium est condamnée aux dépens.