Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2010 - Whirlpool Europe/Conseil
[" Dumping - Importations de certains combinés réfrigérateur-congélateur originaires de Corée du Sud - Définition du produit concerné - Droits de la défense - Comité consultatif - Obligation de motivation - Choix de la méthode de définition du produit concerné - Article 15, paragraphe 2, et article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 384/96 [devenus article 15, paragraphe 2, et article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1225/2009] "]
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Whirlpool Europe Srl (Comerio, Italie) (représentants: M. Bronckers et F. Louis, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch, avocat)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République italienne (représentant: G. Albenzio, avvocato dello Stato); et Conseil européen de la construction d'appareils domestiques (CECED) (Bruxelles, Belgique) (représentants: Y. Desmedt et A. Verheyden, avocats)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet et T. Scharf, agents); et LG Electronics, Inc. (Séoul, Corée du Sud) (représentants: initialement L. Ruessmann et P. Hecker, puis L. Ruessmann et A. Willems, avocats)
Objet
Demande d'annulation partielle du règlement (CE) n° 1289/2006 du Conseil, du 25 août 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains réfrigérateurs " side-by-side " originaires de la République de Corée (JO L 236, p. 11).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Whirlpool Europe Srl supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l'Union européenne et LG Electronics, Inc.
3) La République italienne, la Commission européenne et le Conseil européen de la construction d'appareils domestiques (CECED) supporteront leurs propres dépens.
____________1 - JO C 326 du 30.12.2006.