Arrêt du Tribunal (première chambre) du 30 septembre 2015 –
Ecolab USA/OHMI (GREASECUTTER)
(affaire T‑610/13)
« Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale GREASECUTTER – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 207/2009 »
1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 15)
2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 16-19, 31)
3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Notion – Néologisme composé d’éléments descriptifs de caractéristiques des produits ou services concernés – Inclusion en l’absence de caractère inhabituel de la combinaison [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 20)
4. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale GREASECUTTER [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 22, 26-28, 43)
5. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Appréciation du caractère enregistrable d’un signe – Prise en compte de la seule réglementation de l’Union – Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres ou pays tiers – Décisions ne liant pas les instances de l’Union (Règlement du Conseil nº 207/2009) (cf. point 41)
6. Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office (Règlement du Conseil nº 207/2009) (cf. point 42)
7. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement nº 207/2009 [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. points 47, 48)
Objet
| Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 5 septembre 2013 (affaire R 1704/2012‑2), concernant l’enregistrement international désignant la Communauté européenne de la marque verbale GREASECUTTER. |
Dispositif
2) | | Ecolab USA, Inc. est condamnée aux dépens. |