Arrêt du Tribunal du 22 novembre 2023 – Shaman Spirits/EUIPO – Global Drinks Finland (LAPLANDIA Land of purity e.a.)

(Affaire T-679/22)¹

[« Marque de l’Union européenne – Procédure de révocation de décisions ou de suppression d’inscriptions – Suppression d’une inscription dans le registre entachée d’une erreur manifeste imputable à l’EUIPO – Inscription de licences dans le registre pour les marques figuratives LAPLANDIA Land of purity e.a. – Conditions d’enregistrement d’une licence – Preuve de l’octroi d’une licence par la titulaire enregistrée – Notion d’« erreur manifeste imputable à l’EUIPO » – Article 27, paragraphe 1, seconde phrase, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 103, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 »]

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Oy Shaman Spirits Ltd (Tyrnävä, Finlande) (représentant : R. Almaraz Palmero, avocate)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : E. Markakis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : Global Drinks Finland Oy (Helsinki, Finlande) (représentant : T. Talvitie, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 14 septembre 2022 (affaire R 909/2021-1).

Dispositif

Le recours est rejeté.

Oy Shaman Spirits Ltd est condamnée aux dépens exposés par Global Drinks Finland Oy, y compris ceux que cette dernière a exposés devant la chambre de recours.

L’EUIPO supportera ses propres dépens.

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¹     JO C 15 du 16.1.2023.