Communication au journal officiel

 

SEQ CHAPTER \h \r 1

Recours introduit le 21 juin 2004 par Monique Negenman contre Commission des Communautés européennes.

(Affaire T-255/04)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de premire instance des Communautés européennes a été saisi le 21 juin 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Monique Negenman, domiciliée  Roosendaal (Pays-Bas), représentée par Me Lucas Vogel, avocat.

La requérante conclut  ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler la décision adoptée par l'AIPN le 8 mars 2004 (et notifiée le 11 mars 2004), par laquelle a été rejetée la réclamation formée par la requérante le 25 novembre 2003, contre les décisions administratives des 23 octobre et 30 octobre 2003 qui fixaient les dates de début et de fin du congé de maternité de la requérante;

condamner la partie défenderesse  une indemnité de 10.000 euros, sous réserve expresse d'augmentation, de diminution ou de précision ultérieure;

condamner la partie défenderesse aux dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments :

La requérante dans la présente affaire estime que l'AIPN a erronément calculé les dates de début et de fin de son congé de maternité.

A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir la violation de l'article 58 du Statut (tel qu'il était libellé avant le 1er mai 2004) et du principe de légitime confiance, consacré notamment par l'article 35 du Statut, en ce que l'AIPN a fixé les dates de début et de fin de son congé de maternité en prenant en considération la date réelle de son accouchement, alors que, aux termes de l'article 58 du Statut, précité, le congé de maternité débute six semaines avant la date probable de l'accouchement indiquée dans un certificat délivré par la fonctionnaire concernée.

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