Arrêt du Tribunal de première instance du 10 mai 2007 - Negenman/Commission
(" Fonction publique - Fonctionnaires - Congé de maternité - Congé de maladie - Date probable d'accouchement - Début du congé de maternité ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Monique Negenman (Roosendaal, Pays-Bas) (représentant: L. Vogel, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement D. Waelbroeck, puis H. Tserepa-Lacombe, agents, cette dernière assistée de N. Rampal, avocat)
Objet
D'une part, demande d'annulation de la décision de la Commission fixant les dates de début et de fin de congé de maternité au titre de l'article 58 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et, d'autre part, demande de dommages-intérêts.
Dispositif
1) La décision de la Commission du 23 octobre 2003 fixant les dates de début et de fin du congé de maternité de la requérante est annulée.
Le recours est rejeté pour le surplus.
3) La Commission est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 228 du 11.9.2004.