Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 juin 2006 – Grèce/Commission(affaire T-251/04)

« FEOGA – Dépenses exclues du financement communautaire – Stockage public du riz – Force majeure – Produits transformés à base de fruits et légumes – Aide aux plus démunis – Programme de restructuration dans le secteur des fruits et légumes – Corrections forfaitaires – Délai de 24 mois »

1.                     Agriculture - Organisation commune des marchés - Riz - Stockage public du riz (Règlement de la Commission nº 708/98, art. 6, § 1) (cf. points 46-54)

2.                     Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes (Règlements du Conseil nº 729/70, tel que modifié par le règlement nº 2245/1999, art. 5, § 2, c), et nº 2201/96; règlements de la Commission nºs 708/98 et 1663/95, art. 8, § 1) (cf. points 74, 76-78, 96-101, 106-107, 136-137, 179-182)

3.                     Agriculture - FEOGA - Octroi d'aides et de primes (Règlement de la Commission nº 3149/92, art. 9) (cf. points 138-142)

4.                      Agriculture - Politique agricole commune - Soutien aux producteurs aux fins de la restructuration dans le secteur des fruits et légumes (Règlement de la Commission nº 3816/92, art. 2) (cf. points 162-169)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2004/457/CE de la Commission, du 29 avril 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 202, p. 35), en tant qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par la République hellénique dans les secteurs des fruits et légumes ainsi que du stockage public.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République hellénique est condamnée aux dépens.