Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 avril 2008 – KONGRA‑GEL e.a./Conseil(affaire T-253/04)

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Recours en annulation – Motivation »

1.                     Recours en annulation - Compétence du juge communautaire - Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution – Irrecevabilité (Art. 230 CE) (cf. point 48)

2.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de gel des fonds prise à l'encontre de certaines personnes et entités soupçonnées d'activités terroristes (Art. 230, al. 4, CE et 249 CE; règlement du Conseil nº 2580/2001; décision du Conseil 2004/306) (cf. points 76-78)

3.                     Recours en annulation - Intérêt à agir - Recours dirigé contre un acte exécuté ou abrogé (Art. 233 CE) (cf. points 82-85)

4.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision de gel des fonds prise à l'encontre de certaines personnes et entités soupçonnées d'activités terroristes - Exigences minimales (Art. 253 CE; position commune du Conseil 2001/931, art. 1er, § 4 et 6; règlement du Conseil nº 2580/2001) (cf. points 95-98)

5.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation - Régularisation d'un défaut de motivation au cours de la procédure contentieuse – Inadmissibilité (Art. 253 CE) (cf. points 99-101)

Objet

D’une part, annulation partielle de la décision du Conseil 2004/306/CE du 2 avril 2004 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2003/902/CE (JO L 99, p. 28), et du règlement (CE) n° 2580/2001 (JO L 344, p. 70), ainsi que, d’autre part, une demande de dommages-intérêts.

Dispositif

1) La décision du Conseil 2004/306/CE du 2 avril 2004 mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2003/902/CE est annulée en ce qu’elle concerne KONGRA-GEL.

2) Le Conseil est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par les requérants.

3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportera ses propres dépens.