Arrêt du Tribunal de première instance du 3 avril 2008 - KONGRA-GEL e.a./Conseil
(" Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Gel des fonds - Recours en annulation - Motivation ")
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: KONGRA-GEL et les neuf autres requérants dont les noms figurent en annexe à l'arrêt (représentants: M. Muller, QC, E. Grieves et C. Vine, barristers, et J.G. Pierce, solicitor)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Finnegan et D. Canga Fano, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: initialement R. Caudwell, puis E. Jenkinson, agents, assistés de S. Lee, barrister).
Objet
D'une part, annulation partielle de la décision du Conseil 2004/306/CE du 2 avril 2004 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2003/902/CE (JO L 99, p. 28), et du règlement (CE) n° 2580/2001 (JO L 344, p. 70), ainsi que, d'autre part, demande de dommages-intérêts.
Dispositif
La décision du Conseil 2004/306/CE du 2 avril 2004 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2003/902/CE est annulée en ce qu'elle concerne KONGRA-GEL.
Le Conseil est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par les requérants.
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 262 du 23.10.2004.