Ordonnance du président du Tribunal du 17 juillet 2013 – Borghezio/Parlement

(Affaire T-336/13 R)

(« Référé – Parlement européen – Acte d’exclusion d’un député de son groupe politique – Demande de sursis à exécution – Irrecevabilité manifeste du recours principal – Irrecevabilité de la demande – Défaut d’urgence »)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Mario Borghezio (Turin, Italie) (représentant : H. Laquay, avocat)

Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : N. Lorenz, N. Görlitz et M. Windisch, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de l’acte du Parlement européen, pris en la forme d’une déclaration de son président en séance plénière du 10 juin 2013, selon lequel le requérant siège depuis le 3 juin 2013 en qualité de député non inscrit et est donc exclu du groupe politique « Europe Libertés Démocratie » à compter de cette date.

Dispositif

1)    La demande en référé est rejetée.

2)     Les dépens sont réservés.