Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 18 décembre 2008 – Torres/OHMI – Gala-Salvador Dalí (TG Torre Galatea)(affaire T-8/07)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative TG Torre Galatea – Marque communautaire verbale antérieure TORRES 10 – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 43, 71)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 24 octobre 2006 (affaire R 168/2006-2) relative à la procédure d’opposition entre Miguel Torres, SA, et Fundacíon Gala-Salvador Dalí.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire :	Fundación Gala-Salvador Dalí
Marque communautaire concernée :	Marque figurative TG Torre Galatea pour des produits de la classe 33 –demande n° 2730513
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition :	Miguel Torres, SA
Marque ou signe invoqué à l’appui de l'opposition :	Marque verbale communautaire TORRES 10 pour des produits de la classe 33 (demande n° 466896), ainsi que de nombreuses autres marques communautaires, nationales et internationales
Décision de la division d’opposition :	Accueil de l’opposition et demande d’enregistrement de la marque rejetée
Décision de la chambre de recours :	Accueil du recours, annulation de la décision attaquée et rejet de l’opposition

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Miguel Torres, SA est condamnée aux dépens.