ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
30 juin 2011(1)
«Intervention»
Dans l’affaire C-625/10,
ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 29 décembre 2010,
Commission européenne, représentée par MM. J.-P. Keppenne et H. Støvlbæk, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
partie requérante,
contre
République française, représentée par MM. G. de Bergues et M. Perrot, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
l’avocat général, M. N. Jääskinen, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 10 mai 2011, le Royaume d’Espagne, représenté par M. S. Centeno Huerta, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg, a demandé à intervenir dans l’affaire C-625/10 au soutien des conclusions de la République française.
2 La requête en intervention a été introduite conformément à l’article 93, paragraphe 1, du règlement de procédure, et est présentée en application de l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:
1) Le Royaume d’Espagne est admis à intervenir dans l’affaire C-625/10 au soutien des conclusions de la République française.
2) Un délai sera fixé à la partie intervenante pour exposer, par écrit, les moyens à l’appui de ses conclusions.
3) Une copie de tous les actes de procédure sera signifiée à la partie intervenante par les soins du greffier.
4) Les dépens sont réservés.
Signatures