Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 - Italie/Commission
(Affaire T-257/10)
(" Aides d'État - Implantation d'une entreprise dans certains États tiers - Prêts à taux réduit - Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération - Décision prise à la suite de l'annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure - Autorité de la chose jugée - Obligation de motivation ")
Langue de procédure : l'italien
Parties
Partie requérante : République italienne (représentants : P. Gentili et M. Fiorilli, avvocati dello Stato)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : V. Di Bucci et D. Grespan, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2011/134/UE de la Commission, du 24 mars 2010, concernant l'aide d'État C 4/03 (ex NN 102/02) mise à exécution par l'Italie en faveur de Wam SpA (JO 2011, L 57, p. 29).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La République italienne est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 221 du 14.8.2010.