Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 – Orange/Commission
(Affaire T-258/10)1
(« Aides d’État – Compensation de charges de service public dans le cadre d’un projet de réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine – Décision constatant l’absence d’aide – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Arrêt Altmark – Service d’intérêt économique général – Défaillance du marché – Surcompensation »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Orange, anciennement France Télécom (Paris, France) (représentants : initialement M van der Woude et D. Gillet, puis D. Gillet et H. Viaene, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. Stromsky et C. Urraca Caviedes, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : République française (représentants : initialement G. de Bergues et J. Gstalter, puis D. Colas et J. Bousin, agents); Département des Hauts-de-Seine (France) (représentants : J.-D. Bloch et G. O’Mahony, avocats); et Sequalum SAS (Puteaux, France) (représentant : L. Feldman, avocat)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2009) 7426 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à la compensation de charges de service public pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine (aide d’État N 331/2008 – France).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Orange supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
Le département des Hauts-de-Seine, Sequalum SAS et la République française supporteront leurs propres dépens.
________________________1 JO C 234 du 28.8.2010.