Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 11 novembre 2020 – Reprensus GmbH/S-V Pavlovi Trejd EOOD
(Affaire C-591/20)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Reprensus GmbH
Partie défenderesse : S-V Pavlovi Trejd EOOD
Question préjudicielle
L’article 7, point 1), sous a), et point 2), du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale 1 doit-il être interprété en ce sens que la compétence du lieu du fait dommageable a vocation à s’appliquer en cas d’action en dommages et intérêts si c’est de manière frauduleuse que le requérant a été amené à conclure un contrat de vente et à payer le prix de vente ?
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1 JO 2012, L 351, p. 1.