Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 décembre 2020 – République de Pologne / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-626/18)1
(Recours en annulation – Directive (UE) 2018/957 – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Conditions de travail et d’emploi – Rémunération – Durée du détachement – Détermination de la base juridique – Articles 53 et 62 TFUE – Modification d’une directive existante – Article 9 TFUE – Principe de non-discrimination – Nécessité – Principe de proportionnalité – Règlement (CE) n° 593/2008 – Champ d’application – Transport routier – Article 58 TFUE)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: République de Pologne (représentants: B. Majczyna et D. Lutostańska, agents)
Parties défenderesses: Parlement européen (représentants : initialement M. Martínez Iglesias, K. Wójcik, A. Pospíšilová Padowska et L. Visaggio, puis M. Martínez Iglesias, K. Wójcik, L. Visaggio et A. Tamás, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants : initialement E. Ambrosini, K. Adamczyk Delamarre et A. Norberg, puis E. Ambrosini, A. Sikora-Kalėda, Z. Bodnar et A. Norberg, agents)
Parties intervenantes au soutien du Parlement européen: République fédérale d’Allemagne (représentants : initialement J. Möller et T. Henze, puis M. Möller, agents), République française (représentants : E. de Moustier, A.-L. Desjonquères et R. Coesme, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants : M. K. Bulterman, C. Schillemans et J. Langer, agents), Commission européenne (représentants : M. Kellerbauer, B.-R. Killmann et A. Szmytkowska, agents)
Parties intervenantes au soutien du Conseil de l’Union européenne: République fédérale d’Allemagne (représentants : initialement J. Möller et T. Henze, puis J. Möller, agents), République française (représentants : E. de Moustier, A.-L. Desjonquères et R. Coesme, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants : M. K. Bulterman, C. Schillemans et J. Langer, agents), Royaume de Suède (représentants : initialement C. Meyer-Seitz, A. Falk, H. Shev, J. Lundberg et H. Eklinder, puis C. Meyer-Seitz, H. Shev et H. Eklinder, agents), Commission européenne (représentants : M. Kellerbauer, B.-R. Killmann et A. Szmytkowska, agents)
Dispositif
Le recours est rejeté.
La République de Pologne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne.
La République fédérale d’Allemagne, la République française, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Suède et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.
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1 JO C 4 du 07.01.2019