Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Nivelles - Belgique) – UF / Partena, Assurances sociales pour travailleurs indépendants ASBL, Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti), Union Nationale des Mutualités Libres (Partenamut) (UNMLibres)
(Affaire C-105/20)1
(Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Décision de renvoi – Absence de précisions quant aux raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles aux fins de la solution du litige au principal – Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal du travail de Nivelles
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: UF
Parties défenderesses: Partena, Assurances sociales pour travailleurs indépendants ASBL, Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti), Union Nationale des Mutualités Libres (Partenamut) (UNMLibres),
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal du travail de Nivelles (Belgique), par décision du 3 février 2020, est manifestement irrecevable.
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1 JO C 175 du 25.05.2020