Recours introduit le 29 juin 2012 - République de Pologne / Commission

(affaire T-290/12)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentants: B. Majczyna et M. Szpunar, agents)

Partie défenderesse: la Commission

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler l'article 1er, points 2 à 4, 6, 12 et 13, les annexes I-II ainsi que l'article 2, paragraphes 1 à 3, en combinaison avec l'article 3, du règlement d'exécution (UE) nº 302/2012 de la Commission, du 4 avril 2012, modifiant le règlement d'exécution (UE) nº 543/2011 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 99, p. 21).

condamner la Commission aux dépens

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen tiré de

violation des principes de sécurité juridique et de protection des attentes légitimes;

Deuxième moyen tiré de

violation du principe de proportionnalité;

Troisième moyen tiré de

violation de l'article 296 TFUE, du fait de l'insuffisance de motivation des dispositions attaquées;

Quatrième moyen tiré de

violation des principes de solidarité et de coopération loyale.

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