Arrêt du Tribunal du 3 mars 2010 - Bundesverband deutscher Banken/Commission
(" Aides d'État - Transfert d'actifs publics à la Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale - Décision constatant que la mesure notifiée ne constitue pas une aide - Critère de l'investisseur privé - Obligation de motivation - Difficultés sérieuses ")
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Bundesverband deutscher Banken eV (Berlin, Allemagne) (représentants: H.-J. Niemeyer et K.-S. Scholz, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan et T. Scharf, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Land Hessen (Allemagne) (représentants: initialement H.-J. Freund et M. Holzhäuser, puis H.-J. Freund et S. Lehr, avocats); et Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentant: H.-J. Freund, avocat)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2005) 3232 final de la Commission, du 6 septembre 2005, relative au transfert du Hessischer Investitionsfonds à la Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale en tant qu'apport tacite.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Le Bundesverband deutscher Banken eV supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne, du Land Hessen et de la Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale.
____________1 - JO C 96 du 22.4.2006.