Arrêt du Tribunal du 14 janvier 2015 – Veloss International et Attimedia/Parlement
(Affaire T-667/11)1
(« Marchés publics de services – Prestations de services de traduction vers le grec au Parlement – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Obligation de motivation – Responsabilité non contractuelle »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Veloss International (Bruxelles, Belgique); et Attimedia SA (Bruxelles) (représentant : N. Korogiannakis, avocat)
Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : P. López-Carceller, L. Darie et P. Biström, agents)
Objet
D’une part, demande d’annulation de la décision du Parlement de sélectionner, en deuxième position, l’offre soumise par les requérantes dans le cadre de la procédure d’appel d’offres EL/2011/UE concernant la prestation de services de traduction vers le grec (JO 2011/S 56-090374), communiquée aux requérantes par lettre du 18 octobre 2011, ainsi que de toute décision connexe prise par le Parlement et, d’autre part, demande de réparation du préjudice prétendument subi.
Dispositif
La décision du Parlement européen du 18 octobre 2011 de sélectionner, en deuxième position, l’offre soumise par Veloss International SA et Attimedia SA dans le cadre de la procédure d’appel d’offres EL/2011/UE concernant la prestation de services de traduction vers le grec est annulée.
Le recours est rejeté pour le surplus.
Le Parlement est condamné aux dépens.
________________________1 JO C 58 du 25.2.2012.