Recours introduit le 8 avril 2024 – Association des producteurs de sel marin de l’Ile de Ré/Commission
(Affaire T-192/24)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Association des producteurs de sel marin de l’Ile de Ré (Ars-en-Ré, France) (représentants : T. Lachacinski et F. Fajgenbaum, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
se déclarer compétent ;
recevoir la requérante en sa demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) 2024/4231 de la Commission du 31 janvier 2024 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Fleur de Camargue/Fleur de sel de Camargue (IGP)] ;
annuler le règlement d’exécution (UE) 2024/423 de la Commission du 31 janvier 2024 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Fleur de Camargue/Fleur de sel de Camargue (IGP)] ;
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la requérante invoque quatre moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-190/24, Comptoir Sel Solaire/Commission.
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1 Règlement d’exécution (UE) 2024/423 de la Commission, du 31 janvier 2024, enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Sel de Camargue/Fleur de sel de Camargue (IGP)] (JO L, 2024/423).