Recours introduit le 25 mars 2024 – DG/Europol et Eurojust
(Affaire T-167/24)
Langue de procédure : le néerlandais
Parties
Partie requérante : DG (représentant : J. Reisinger, avocat)
Parties défenderesses : Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs et Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
conformément à l’article 268 TFUE, lu conjointement avec son article 340, octroyer des dommages et intérêts d’un montant de 15 000 EUR pour le préjudice subi du fait de l’accord portant création d’une équipe commune d’enquête Belgique-France-Pays-Bas, signé le 13 décembre 2019 et des actes d’Europol et Eurojust qui y sont liés ;
condamner les parties défenderesses aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours contre les actes posés par Europol et Eurojust dans le cadre de l’opération « Sky ECC », la partie requérante invoque quatre moyens, qui correspondent pour l’essentiel à ceux avancés dans l’affaire BW/Europol en Eurojust, T-1180/23 1 .
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1 JO, C/2024/2046, 18.3.2024.