Recours introduit le 11 avril 2024 – VistaJet/EUIPO (bande rouge horizontale sur un fuselage argenté)

(Affaire T-195/24)

Langue de la procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : VistaJet ltd. (Luqa, Malte) (représentant : J. Zecher, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse : demande de marque de position de l’Union européenne (bande rouge horizontale sur un fuselage argenté) – Demande d’enregistrement no 18 760 795

Décision attaquée : décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 29 janvier 2024 dans l’affaire R 1143/2023-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

condamner l’EUIPO aux dépens encourus dans le cadre de la procédure devant le Tribunal et à ceux encourus dans le cadre des procédures de recours et d’examen devant l’EUIPO.

Moyen invoqué

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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