Arrêt du Tribunal du 17 avril 2024 – Roumanie/Commission
(Affaire T-49/22)1
[« FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par la Roumanie – Déficiences dans les contrôles administratifs – Chevauchement de deux enquêtes – Article 34, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 – Terres en jachère et prairies temporaires – Article 44 du règlement (UE) no 1307/2013 – Obligation de motivation – Proportionnalité – Erreur d’appréciation »]
Langue de procédure : le roumain
Parties
Partie requérante : Roumanie (représentants : E. Gane, L.-E. Baţagoi, O.-C. Ichim et R. Antonie, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Biolan, A. Sauka et J. Aquilina, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la Roumanie demande l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2021/2020 de la Commission, du 17 novembre 2021, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2021, L 413, p. 10), en tant que cette décision concerne les dépenses qu’elle aurait engagées au titre du FEAGA et du Feader au cours des exercices financiers 2018 et 2019, pour un montant de 178 320 110,85 euros.
Dispositif
Le recours est rejeté.
La Roumanie est condamnée aux dépens.
____________
1 JO C 138 du 28.3.2022.