Arrêt du Tribunal du 28 février 2024 – BIW Invest/EUIPO – New Yorker Marketing & Media International (Compton)
(Affaire T-747/22)1
[« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque figurative Compton – Causes de nullité absolue – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001] »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : BIW Invest AG (Appenzell, Suisse) (représentants : E. Mielke, U. Stelzenmüller et J. Weiser, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : E. Nicolás Gómez, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : New Yorker Marketing & Media International GmbH (Braunschweig, Allemagne) (représentants : M. Hartmann, S. Fröhlich et H. Lerchl, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 16 septembre 2022 (affaire R 1913/2021-2).
Dispositif
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 16 septembre 2022 (affaire R 1913/2021-2) est annulée.
L’EUIPO et New Yorker Marketing & Media International GmbH supporteront, chacun, outre leurs propres dépens, la moitié de ceux exposés par BIW Invest AG, y compris les frais indispensables exposés aux fins de la procédure devant la chambre de recours.
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1 JO C 24 du 23.1.2023.