Ordonnance du président du Tribunal du 27 février 2024 – SBK Art/Conseil

(Affaire T-102/23 R)

(« Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds et des ressources économiques – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : SBK Art OOO (Moscou, Russie) (représentants : G. Lansky et P. Goeth, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : A. Boggio-Tomasaz, agent, assisté de B. Maingain, avocat)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : République de Croatie (représentant : G. Vidović Mesarek, agent), Royaume des Pays-Bas (représentants : M. K. Bulterman, A. Hanje et C. S. Schillemans, agents), Commission européenne (représentants : M. Carpus Carcea, C. Georgieva et L. Puccio, agents)

Objet

Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante demande, notamment, le sursis à l’exécution de la décision (PESC) 2023/1767 du Conseil, du 13 septembre 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 104), ainsi que du règlement d’exécution (UE) 2023/1765 du Conseil, du 13 septembre 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 3), dans la mesure où ces actes l’empêchent d’exercer ses droits en tant que partie prenante de Fortenova Group STAK Stichting et de voter dans le cadre de la vente et du transfert d’actions de Fortenova Group MidCo BV par Fortenova Group TopCo BV.

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

Les dépens sont réservés.

____________