Arrêt du Tribunal du 28 février 2024 – Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland/Commission

(Affaire T-390/20)¹

(« Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aide accordée par le Danemark à Femern – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Aide individuelle – Projet important d’intérêt européen commun – Nécessité de l’aide – Proportionnalité – Mise en balance des effets bénéfiques de l’aide avec ses effets négatifs sur les conditions des échanges et sur le maintien d’une concurrence non faussée – Communication sur les critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Scandlines Danmark ApS (Copenhague, Danemark), Scandlines Deutschland GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentant : L. Sandberg-Mørch, avocate)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentant : S. Noë, agent)

Parties intervenantes, au soutien des parties requérantes : European Community Shipowners’ Associations (ECSA) (Bruxelles, Belgique) (représentants : L. Sandberg-Mørch et M. Honoré, avocats), Danish Ferry Association (Copenhague) (représentants : L. Sandberg-Mørch et M. Honoré, avocats), Naturschutzbund Deutschland eV (NABU) (Stuttgart, Allemagne) (représentants : T. Hohmuth et R. Weyland, avocats), Verband Deutscher Reeder eV (Hambourg) (représentants : L. Sandberg-Mørch et M. Honoré, avocats), Aktionsbündnis gegen eine feste Fehmarnbeltquerung eV (Fehmarn, Allemagne) (représentants : L. Sandberg-Mørch et W. Mecklenburg, avocats), Föreningen Svensk Sjöfart (FSS) (Göteborg, Suède) (représentants : L. Sandberg-Mørch et M. Honoré, avocats), Rederi AB Nordö-Link (Malmö, Suède) (représentants : L. Sandberg-Mørch et P. Werner, avocats), Trelleborg Hamn AB (Trelleborg, Suède) (représentants : L. Sandberg-Mørch et I. Ioannidis, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : Royaume de Danemark (représentants : M. Søndahl Wolff, agent, assistée de R. Holdgaard, avocat)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision C(2020) 1683 final de la Commission, du 20 mars 2020, concernant l’aide d’État SA.39078 – 2019/C (ex 2014/N) mise à exécution par le Danemark en faveur de Femern A/S (JO 2020, L 339, p. 1).

Dispositif

Le recours est rejeté.

Scandlines Danmark ApS et Scandlines Deutschland GmbH supporteront, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.

Le Royaume de Danemark, European Community Shipowners’ Associations (ECSA), Danish Ferry Association, Naturschutzbund Deutschland eV (NABU), Verband Deutscher Reeder eV, Aktionsbündnis gegen eine feste Fehmarnbeltquerung eV, Föreningen Svensk Sjöfart (FSS), Rederi AB Nordö-Link et Trelleborg Hamn AB supporteront leurs propres dépens.

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¹     JO C 279 du 24.8.2020.