DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA HUITIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
19 juin 2024(*)
« Radiation »
Dans l’affaire T-659/17,
José Antonio Vallina Fonseca, demeurant à Madrid (Espagne), représenté par Me R. Vallina Hoset, avocat,
partie requérante,
contre
Conseil de Résolution Unique (CRU), représenté par Mmes H. Ehlers, M. Fernández Rupérez, A. Lapresta Bienz et M. J. Rius Riu, en qualité d’agents, assistés de Mes B. Meyring, F. Fernández de Trocóniz Robles, T. Klupsch, et S. Ianc, avocats,
partie défenderesse,
Ordonnance
1 Par son recours fondé sur l’article 268 TFUE, la partie requérante, M. José Antonio Vallina Fonseca, demande réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait des actions et des omissions du Conseil de résolution unique (CRU) liées à l’adoption de la décision SRB/EES/2017/08 de la session exécutive du CRU, du 7 juin 2017, concernant l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español, SA.
2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 18 mars 2024, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 125 du règlement de procédure du Tribunal, qu’elle se désistait de son recours et a demandé à ne pas être condamnée aux dépens.
3 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 4 avril 2024, la partie défenderesse a fait savoir qu’elle n’avait pas d’observations concernant le désistement et a demandé que la partie requérante soit condamnée aux dépens.
4 Selon l’article 136, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens sont supportés par l’autre partie, si cela apparaît justifié en vertu de l’attitude de cette dernière.
5 En l’espèce, les éléments du dossier ne démontrent pas, de la part de la partie défenderesse, un comportement justifiant la condamnation de celle-ci aux dépens.
6 Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre et de condamner la partie requérante à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le CRU.
7 Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention déposées le 11 décembre 2017 par Banco Santander, SA et par Banco Popular Español, le 22 décembre 2017 par le Royaume d’Espagne et le 1er février 2018 par la Commission européenne, au soutien des conclusions de la partie défenderesse.
8 En application de l’article 144, paragraphe 10, du règlement de procédure, le Royaume d’Espagne et la Commission supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention. Banco Santander ayant succédé à titre universel à Banco Popular Español, supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Banco Popular Español afférents aux demandes d’intervention.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA HUITIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1) L’affaire T-659/17 est rayée du registre du Tribunal.
2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume d’Espagne, de la Commission européenne, de Banco Santander, SA et de Banco Popular Español, SA.
3) M. José Antonio Vallina Fonseca est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU).
4) Le Royaume d’Espagne et la Commission supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.
5) Banco Santander supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Banco Popular Español afférents aux demandes d’intervention.
Fait à Luxembourg, le 19 juin 2024.