Arrêt du Tribunal du 28 juin 2012 - Constellation Brands/OHMI (COOK'S)
(Affaire T-314/10)
[" Marque communautaire - Marque communautaire verbale COOK'S - Absence de demande de renouvellement de la marque - Radiation de la marque à l'expiration de l'enregistrement - Requête en restitutio in integrum - Article 81 du règlement (CE) n° 207/2009 "]
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Constellation Brands, Inc. (Fairport, New York, États-Unis) (représentants : B. Brandreth, barrister)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants : D. Botis et V. Melgar, agents)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 29 avril 2010 (affaire R 1048/2009-1), en ce qu'elle a rejeté sa demande en restitutio in integrum.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Constellation Brands, Inc. est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 260 du 25.9.2010.