Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 7 janvier 2004 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Shaker Sas di Lucia Laudato & C.

(Affaire T-7/04)

(Langue de procédure: l'italien)

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 7 janvier 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et formé par Shaker Sas di Lucia Laudato & C., représentée par Me Francesco Sciaudone, avocat.

L'autre partie à la procédure devant la chambre de recours était Limiñana y Botella SL.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée et/ou la réformer avec pour effet de rejeter l'opposition formée par Limiñana y Botella SL, en confirmant la demande de marque communautaire présentée par la partie requérante;

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque

communautaire:            La partie requérante

Marque communautaire demandée:    Marque figurative "Limoncello della Costiera

Amalfitana-Shaker" - Demande d'enregistrement n° 1267434, pour des produits relevant des classes 29, 32 et 33 (gelées, marmelades, confitures et liqueurs) ultérieurement limitées aux classes 29 et 33.

Titulaire de la marque ou du

signe distinctif invoqué dans la

procédure d'opposition:    Limiñana y Botella SL.

Marque ou signe distinctif

invoqué dans la procédure

d'opposition:    Marque verbale espagnole "limonchelo", pour produit de la classe 33.

Décision de la division

d'opposition:    Accueil de l'opposition et rejet de la demande d'enregistrement, seulement en ce qui concerne la classe 33.

Décision de la chambre de recours:    Rejet du recours.

Moyens du recours:    Application erronée de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 (risque de confusion), défaut de motivation et détournement de pouvoir pour erreur manifeste d'appréciation et contradiction avec la décision de l'examinateur, du 23 novembre 1999, concernant un refus partiel d'enregistrement de la marque en cause.

____________