Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 – Masco e.a./Commission
(Affaire T-378/10)1
(« Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles – Infraction unique »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes: Masco Corp. (Michigan, États-Unis); Hansgrohe AG (Schiltach, Allemagne); Hansgrohe Deutschland Vertriebs GmbH (Schiltach); Hansgrohe Handelsgesellschaft mbH (Wiener Neudorf, Autriche); Hansgrohe SA/NV (Bruxelles, Belgique); Hansgrohe BV (Westknollendam, Pays-Bas); Hansgrohe SARL (Antony, France); Hansgrohe SRL (Villanova d’Asti, Italie); Hüppe GmbH (Bad Zwischenahn, Allemagne); Hüppe Ges.mbH (Laxenburg, Autriche); Hüppe Belgium SA (Woluwé Saint-Étienne, Belgique); et Hüppe BV (Alblasserdam, Pays-Bas) (représentants : D. Schroeder, S. Heinz, avocats, et J. Temple Lang, solicitor)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Castillo de la Torre et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de B. Kennelly, barrister)
Objet
Demande d’annulation partielle de l’article 1er de la décision C (2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39092 – Installations sanitaires pour salles de bains), pour autant que la Commission y a considéré que les requérantes avaient participé à une infraction unique et complexe dans le secteur des installations sanitaires pour salles de bains.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Masco Corp., Hansgrohe AG, Hansgrohe Deutschland Vertriebs GmbH, Hansgrohe Handelsgesellschaft mbH, Hansgrohe SA/NV, Hansgrohe BV, Hansgrohe SARL, Hansgrohe SRL, Hüppe GmbH, Hüppe Ges.mbH, Hüppe Belgium SA et Hüppe BV sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
________________________1 JO C 301 du 6.11.2010.