Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 – Akzo Nobel et Akcros Chemicals/Commission

(Affaire T-485/11)¹

(« Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Infraction commise par une filiale commune – Amendes – Responsabilité solidaire de la filiale et des sociétés mères – Prescription décennale pour l’une des sociétés mères – Décision de réadoption – Réduction du montant de l’amende pour l’une des sociétés mères – Imputation de l’obligation de paiement du montant réduit à la filiale et à l’autre société mère – Droits de la défense »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Akzo Nobel NV (Amsterdam, Pays-Bas); et Akcros Chemicals Ltd (Warwickshire, Royaume-Uni) (représentants : C. Swaak et R. Wesseling, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement F. Ronkes Agerbeek et J. Bourke, puis F. Ronkes Agerbeek et P. Van Nuffel, agents, assistés de J. Holmes, barrister)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 30 juin 2011 modifiant la décision C (2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38589 – Stabilisants thermiques), en ce qu’elle était adressée à Akzo Nobel et à Akcros Chemicals, ou, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant des amendes infligées.

Dispositif

La décision de la Commission du 30 juin 2011 modifiant la décision C (2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38589 – Stabilisants thermiques), est annulée.

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

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¹     JO C 331 du 12.11.2011.