Pourvoi formé le 4 janvier 2024 par Teva Pharmaceutical Industries Ltd et Cephalon Inc. contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) rendu le 18 octobre 2023 dans l’affaire T-74/21, Teva Pharmaceutical Industries et Cephalon/Commission
(Affaire C-2/24 P)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Teva Pharmaceutical Industries Ltd, Cephalon Inc. (représentants : S. Ortoli, D. Tayar, avocats)
Autre partie à la procédure : Commission européenne
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour :
accueillir le pourvoi et déclarer le recours recevable ;
annuler l’arrêt rendu par le Tribunal le 18 octobre 2023 dans l’affaire T-74/21 ;
renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue à nouveau, à moins que la Cour ne s’estime suffisamment éclairée pour annuler la décision de la Commission dans l’affaire AT.39686-CEPHALON 1 ;
condamner la Commission aux dépens de la présente procédure, y compris ceux exposés par les parties requérantes devant la Cour et devant le Tribunal.
Moyens et principaux arguments
À l’appui de leur pourvoi, les parties requérantes invoquent deux moyens :
1. L’arrêt est entaché d’une erreur de droit manifeste en ce qu’il a dénaturé le critère défini dans l’arrêt du 30 janvier 2020, Generics (UK) e.a. (C-307/18, EU:C:2020:52) pour l’analyse de la prétendue restriction par objet de l’accord de règlement.
2. L’arrêt est entaché d’une erreur de droit manifeste en ce que le Tribunal a conclu au caractère restrictif de concurrence par effet de l’accord de règlement.
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1 Décision du 26 novembre 2020.