Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (PaysBas) le 13 décembre 2023 – A. M./Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

(Affaire C767/23, Remling )¹

Langue de procédure : le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : A. M.

Partie défenderesse : Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

Question préjudicielle

L’article 267, troisième alinéa, TFUE, lu conjointement avec l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens que ces dispositions s’opposent à une règle de droit national telle que celle prévue à l’article 91, paragraphe 2, du Vreemdelingenwet 2000 (loi sur les étrangers de 2000, PaysBas), en vertu de laquelle l’Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State (Section du contentieux administratif du Conseil d’État, PaysBas), en sa qualité de juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne, peut statuer sur une question en interprétation du droit de l’Union soulevée par une partie en motivant sa décision de manière abrégée, indépendamment du point de savoir si cette question est ou non assortie d’une demande expresse de procéder à un renvoi préjudiciel, sans indiquer dans ses motifs laquelle des trois exceptions à l’obligation qui lui incombe de procéder à un tel renvoi trouve à s’appliquer ?

____________

¹Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.