Arrêt du Tribunal du 24 janvier 2024 – TA Towers/EUIPO – Wobben Properties (Matériaux de construction)
(Affaire T-202/22)1
[« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des matériaux de construction – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Absence de caractère individuel – Article 6 du règlement no 6/2002 »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : TA Towers ApS (Odense, Danemark) (représentant : L. Andersen, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : J. Ivanauskas, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : Wobben Properties GmbH (Aurich, Allemagne) (représentants : R. F. Böhm et A. Ebert-Weidenfeller, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 11 février 2022 (affaire R 2493/2020-3).
Dispositif
La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 11 février 2022 (affaire R 2493/2020-3) est annulée.
Le recours est rejeté pour le surplus.
L’EUIPO et Wobben Properties GmbH supporteront leurs propres dépens ainsi que, chacun, la moitié des dépens exposés par TA Towers ApS devant le Tribunal et devant la chambre de recours.
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1 JO C 222 du 7.6.2022.