Recours introduit le 18 septembre 2013 – ZZ / Commission

(affaire F-90/13)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: Me L. Mansullo, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision rejetant la demande du requérant tendant à obtenir la réparation du dommage subi en raison d’une prétendue violation de son droit à la confidentialité causée par l’envoi, de la part de la défenderesse, d’une lettre, relative à sa situation, à un avocat qui ne le représentait pas.

Conclusions de la partie requérante

annuler le rejet, quelle qu’en soit la forme, de la demande du 26 octobre 2012, transmise par le requérant à la Commission, qui l’a régulièrement reçue;

annuler le rejet, quelle qu’en soit la forme, de la demande du 4 juillet 2012, transmise par le requérant à la Commission, qui l’a régulièrement reçue;

annuler le rejet, quelle qu’en soit la forme, de la réclamation du 26 septembre 2012, formée contre la décision rejetant la demande du 9 mars 2012, transmise par le requérant à la Commission, qui l’a régulièrement reçue;

annuler la note datée du 12 novembre 2012, portant, en haut à droite de son unique page, la mention «HR.D.2/MB/ac/Ares (2012) 1332162»

annuler la note datée du 27 septembre 2012, portant, en haut à droite de la première de ses deux pages, la mention «Ref Ares (2012) 1131229 - 27.09.2012»

annuler le rejet, quelle qu’en soit la forme, de la réclamation du 10 mars 2013;

annuler le rejet, quelle qu’en soit la forme, de la réclamation du 2 janvier 2013;

pour autant que de besoin, annuler la note du 29 avril 2013, portant en haut à droite de la première de ses trois pages la mention «Ref. Ares (2013) 977767 – 29.04.2013».

condamner la Commission à verser au requérant la somme de 10 000,00 euros, assortie des intérêts calculés sur cette somme au taux de 10 % par an, avec capitalisation annuelle, à compter du 28 février 2013 et jusqu’au versement effectif de ladite somme; [Or. 2]

condamner la Commission à verser au requérant la somme de 25 000,00 euros, assortie des intérêts calculés sur cette somme au taux de 10 % par an, avec capitalisation annuelle, à compter du 5 novembre 2012 et jusqu’au versement effectif de ladite somme;

condamner la Commission européenne aux dépens.