Arrêt du Tribunal du 16 octobre 2014 – Federación Española de Hostelería/EACEA
(Affaire T-340/13)1
[« Recours en annulation – Programme dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie – Contrat portant sur le projet ‘Simulateur virtuel pour l’apprentissage des langues pour les professionnels du tourisme (e-client)’ – Lettre de préinformation – Nature contractuelle du litige – Acte non susceptible de recours – Absence de requalification du contrat – Irrecevabilité »]
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Federación Española de Hostelería (Madrid, Espagne) (représentants : B. Miguelsanz Roldán, F. J. del Nogal Méndez, R. Fernández Flores et M. P. Abad Marco, avocats)
Partie défenderesse : Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » (EACEA) (représentants : H. Monet et A. Jaume, agents, assistés initialement de J. L. Buendía Sierra, N. Ruiz García et A. Balcells Cartagena, puis J. L. Buendía Sierra et A. Balcells Cartagena, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la lettre de préinformation de l’EACEA du 5 avril 2013 informant la requérante qu’elle devait rembourser la somme de 181 686,11 euros à la suite de l’audit du projet « Simulateur virtuel pour l’apprentissage des langues pour les professionnels du tourisme (e-client) ».
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Federación Española de Hostelería est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 245 du 24.8.2013.