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Ordonnance du Tribunal de première instance du 27 août 2009 - Abouchar/Commission
(" Responsabilité non contractuelle - FED - Conditions d'octroi et de contrôle de crédits pour un projet d'exploitation agricole au Sénégal - Prescription - Irrecevabilité ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Michel Abouchar (Dakar, Sénégal) (représentants: B. Dubreuil-Basire et J.-J. Lorang, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Bordes et E. Cujo, agents)
Objet
Recours en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice matériel et moral prétendument subi par le requérant en raison de prétendues fautes de la Commission et de ses agents inhérentes aux conditions d'octroi et de contrôle des crédits financés par le Fonds européen de développement (FED) pour son projet d'exploitation agricole au Sénégal.
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) M. Michel Abouchar est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 285 du 8.11.2008.