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Arrêt du Tribunal de première instance du 30 avril 2009 - Espagne/Commission
(" FEOGA - Section 'Garantie' - Dépenses exclues du financement communautaire - Aide compensatoire aux producteurs de bananes - Irrégularités dans les contrôles de qualité - Type de correction financière appliquée - Proportionnalité ")
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: M. Muñoz Pérez, abogado del Estado)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: F. Jimeno Fernández, agent)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision 2006/554/CE de la Commission, du 27 juillet 2006, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section " Garantie " (JO L 218, p. 12), en tant qu'elle prévoit une correction financière applicable aux dépenses déclarées par le Royaume d'Espagne au titre de l'aide compensatoire aux producteurs de bananes pour les campagnes 2002 et 2003.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 294 du 2.12.2006.